Le dispositif fiscal permettant un suramortissement de 40% et une réduction d’impôt allant jusqu’à 13% sur les investissements industriels pour les PME est de retour en 2019.
Les députés ont adopté le 11 octobre 2018 un amendement au projet de loi de finance pour 2019 (PLF2019) pour un retour du suramortissement pour 2 ans afin de soutenir l’industrie.
La déduction fiscale est réservée aux PME pour les biens acquis à l’état neuf et qui sont liés à des investissements productifs concernant la robotique et la transformation numérique.
Nous concernant, les machines de production à commandes programmables ou numériques
Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020
L’avantage fiscal :
• Taux de suramortissement de 40% réparti linéairement sur la durée normale de l’utilisation des biens.
• Réduction d’impôt allant jusqu’à 13%
• Les biens pris en LOA ou crédit-bail sont éligibles
La loi s’applique selon les conditions suivantes :
• Biens acquis à l’état neuf entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020, qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20/09/2018.
• Biens fabriqués entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20/09/2018.
• Biens acquis à l’état neuf à compter du 01/01/2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant égal à 10% du montant total de la commande et que cette acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.